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Décisions des tribunaux
M-22 - Loi sur le ministère des Affaires municipales
Article 13
Versions de la disposition
13. Tout inspecteur-vérificateur doit également, lorsqu’il en est requis par le ministre des Affaires municipales, faire une enquête sur la conduite de tout officier municipal, lorsqu’il est de l’intérêt public que cette enquête ait lieu; et il a, relativement à cette enquête, tous les pouvoirs que possède un commissaire nommé en vertu des articles 2 à 7 de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
