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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-22 - Loi sur le ministère des Affaires municipales
Article 12
Versions de la disposition
12. Ces instructions du ministre sont transmises, par lettre recommandée ou certifiée, au maire et au secrétaire-trésorier ou au greffier de la municipalité, et le maire, le secrétaire-trésorier ou greffier sont tenus d’en saisir le conseil à la première assemblée générale ou spéciale tenue après leur réception.
A cette assemblée le conseil municipal doit prendre connaissance de ces instructions et il peut édicter les mesures qu’il croit nécessaires pour les mettre à exécution.
