Le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale est responsable de l’application des sections IV.4 et IV.5 de la présente loi pour la région de la Capitale-Nationale. Il est responsable, pour cette région, de toute autre disposition de la présente loi requise pour l’application de ces sections. Décret 1665-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6525.
Le ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal est responsable de l’application de la sous-section 2 de la section II. Il est responsable, pour cette région, de toute autre disposition de la présente loi requise pour l’application de cette sous-section. Décret 1643-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6516.