M-20 - Loi sur le ministère des Affaires culturelles

Article 4.3 Versions de la disposition

1989-04-01

4.3. Le ministre peut aux fins d’application de la présente loi et de toute autre loi dont il est chargé de l’application:

a)  conclure, suivant la loi, une entente avec un gouvernement, un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre personne;

b)  accorder de l’aide, aux conditions qu’il fixe, aux personnes dont les activités relèvent de sa compétence en vertu de la loi.

1979, c. 68, a. 49; 1988, c. 69, a. 50.

1981-02-12

4.3. Le ministre peut aux fins d’application de la présente loi et de toute autre loi dont il est chargé de l’application:

a)  conclure, suivant la loi, une entente avec un gouvernement, un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre personne;

b)  accorder de l’aide aux personnes dont les activités relèvent de sa compétence en vertu de la loi.

1979, c. 68, a. 49.