Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-20 - Loi sur le ministère des Affaires culturelles
Article 27
Versions de la disposition
27. (Remplacé).
27. La signature du Conservateur ou d’un agent autorisé par le ministre sur des copies de documents, registres ou archives fait preuve du fait que ces documents, registres ou archives existent et sont légalement en sa possession.
Toute copie ainsi signée équivaut devant tout tribunal à l’original même; et tout document ou toute copie paraissant être revêtu de telle signature est censé en être revêtu jusqu’à preuve du contraire.
