M-1 - Loi sur la mainmorte

Article 6 Versions de la disposition

1977-12-31

6. La requête doit énoncer:

1°  Le nom, le mode de constitution en corporation ou l’origine de la corporation, congrégation ou association demandant l’autorisation, les objets pour lesquels elle est constituée, la date de sa charte ou du document qui l’a organisée ou constituée, ainsi que le montant de son capital-actions, s’il en est;

2°  S’il s’agit d’un permis spécial, la valeur du ou des immeubles que le requérant se propose d’acquérir, d’aliéner ou d’hypothéquer, suivant le cas;

3°  S’il s’agit d’un permis spécial, les fins auxquelles sont destinés les immeubles à acquérir; et, au cas d’aliénation ou d’hypothèque, le motif de l’aliénation ou de la constitution de l’hypothèque.

S. R. 1964, c. 276, a. 6.