Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-1 - Loi sur la mainmorte
Article 1
Versions de la disposition
1. Toute compagnie constituée en corporation et existant dans la Grande-Bretagne, comprenant les îles de la Manche et l’île de Man, dans les États-Unis d’Amérique ainsi qu’en Canada, a le droit d’acquérir et de posséder des terres et immeubles au Québec, pour les occuper elle-même ou y poursuivre ses affaires seulement, nonobstant toute loi à ce contraire.
