Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 32.19
Versions de la disposition

Texte complet
32.19. (Abrogé).
1996, c. 64, a. 1; 2007, c. 34, a. 33.
32.19. Le produit des biens confisqués, des amendes qui tiennent lieu de la valeur de ces biens et des biens visés à l’article 32.15 est, sous réserve des dispositions de l’article 32.20, versé au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1996, c. 64, a. 1.
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