M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 32.0.3 Versions de la disposition

2015-10-21

32.0.3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:

1°  les sommes virées par le ministre de la Justice sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

2°  les sommes perçues en vertu de l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), dans la mesure qui y est déterminée;

2.1°  le montant des amendes versées en vertu des articles 24 à 26 de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (chapitre A-2.02);

3°  les sommes virées par le ministre de la Justice sur les sommes portées au crédit du fonds général jusqu’à concurrence des sommes versées par le gouvernement du Canada dans le cadre d’accords relatifs au partage des coûts relatifs à des projets ou à des activités financés par le Fonds;

4°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 ou 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

5°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation de l’objet du Fonds;

6°  les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds.

2012, c. 3, a. 1; 2012, c. 20, a. 51; 2015, c. 8, a. 346.

2014-04-01

32.0.3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:

1°  les sommes virées par le ministre de la Justice sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

2°  les sommes perçues en vertu de l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), dans la proportion qui y est déterminée;

2.1°  le montant des amendes versées en vertu des articles 24 à 26 de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (chapitre A-2.02);

3°  les sommes virées par le ministre de la Justice sur les sommes portées au crédit du fonds général jusqu’à concurrence des sommes versées par le gouvernement du Canada dans le cadre d’accords relatifs au partage des coûts relatifs à des projets ou à des activités financés par le Fonds;

4°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 ou 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

5°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation de l’objet du Fonds;

6°  les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds.

2012, c. 3, a. 1; 2012, c. 20, a. 51.

2012-11-05

32.0.3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:

1°  les sommes virées par le ministre de la Justice sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

2°  les sommes perçues en vertu de l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), dans la proportion qui y est déterminée;

3°  les sommes virées par le ministre de la Justice sur les sommes portées au crédit du fonds général jusqu’à concurrence des sommes versées par le gouvernement du Canada dans le cadre d’accords relatifs au partage des coûts relatifs à des projets ou à des activités financés par le Fonds;

4°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 ou 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

5°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation de l’objet du Fonds;

6°  les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds.

2012, c. 3, a. 1.

2012-04-05

32.0.3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:

1°  les sommes virées par le ministre de la Justice sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

Non en vigueur

2°  les sommes perçues en vertu de l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), dans la proportion qui y est déterminée;

3°  les sommes virées par le ministre de la Justice sur les sommes portées au crédit du fonds général jusqu’à concurrence des sommes versées par le gouvernement du Canada dans le cadre d’accords relatifs au partage des coûts relatifs à des projets ou à des activités financés par le Fonds;

4°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 ou 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

5°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation de l’objet du Fonds;

6°  les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds.

2012, c. 3, a. 1.