Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19.3 - Loi sur le ministère de la Sécurité publique
Article 6
Versions de la disposition
6. Le gouvernement peut, sur la recommandation du Premier ministre, nommer, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une ou plusieurs personnes au titre de sous-ministre associé.
Le ministre détermine les devoirs de chaque sous-ministre associé, pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement.
