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M-19.3 - Loi sur le ministère de la Sécurité publique

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Les mots «ministère de la Justice» sont remplacés par les mots «ministère du Solliciteur général» partout où ils se trouvent dans les dispositions législatives suivantes:
1°  (modification intégrée au c. P-13, a. 90);
2°  (modification intégrée au c. P-26, a. 2).
1986, c. 86, a. 40.
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