Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-19.3 - Loi sur le ministère de la Sécurité publique

Article 14.7
Versions de la disposition

Texte complet
14.7. (Abrogé).
1996, c. 73, a. 19; 2011, c. 18, a. 203.
14.7. Les sommes requises pour la rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), aux activités liées au fonds sont prises sur celui-ci.
1996, c. 73, a. 19.
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