M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Article 11.2 Versions de la disposition

2017-04-01

11.2. (Abrogé).

2010, c. 20, a. 30; 2013, c. 16, a. 147; 2016, c. 7, a. 10.

2013-06-14

11.2. Est institué le Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux.

Ce fonds est affecté au financement des intervenants suivants du système de santé et de services sociaux:

1°  les établissements publics et privés conventionnés visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), en fonction du volume de services rendus et conditionnellement à l’atteinte d’objectifs de performance fixés par le ministre;

2°  les groupes de médecine familiale;

3°  tout autre intervenant du système de santé et de services sociaux désigné, après consultation du ministre des Finances, par le ministre et approuvé par le Conseil du trésor.

Ce fonds est également affecté aux mesures suivantes:

1°  à l’amélioration de l’offre de soutien à domicile, à la formation et au développement de la profession d’infirmière praticienne spécialisée et des autres mesures permettant le renforcement des services de première ligne;

2°  aux initiatives d’amélioration de la performance du système de santé et de services sociaux.

2010, c. 20, a. 30; 2013, c. 16, a. 147.

2010-07-01

11.2. Est institué le Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux.

Ce fonds a pour objet le financement des établissements publics et privés conventionnés visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

Plus particulièrement, il est affecté au financement:

1°  des établissements en fonction du volume de services rendus et conditionnellement à l’atteinte d’objectifs de performance fixés par le ministre;

2°  du déploiement des groupes de médecine familiale sur l’ensemble du territoire du Québec, de l’amélioration de l’offre de soutien à domicile, de la formation et du développement de la profession d’infirmière praticienne spécialisée et des autres mesures permettant le renforcement des services de première ligne;

3°  des initiatives d’amélioration de la performance du système de santé et de services sociaux;

4°  de toutes autres initiatives contribuant au maintien de services de santé et de services sociaux accessibles et de qualité.

2010, c. 20, a. 30.