Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. Le gouvernement peut autoriser le ministre à déléguer au Fonds de recherche du Québec, institué par la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1), les pouvoirs qui lui sont accordés à la section XII de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) pour l’attribution de bourses de recherche.
1981, c. 22, a. 34; 1983, c. 23, a. 110; 1999, c. 8, a. 29; 1999, c. 89, a. 53; 2003, c. 29, a. 140; 2006, c. 8, a. 31; 2011, c. 16, a. 244; 2019, c. 29, a. 1; 2024, c. 16, a. 10.
11.1. Le gouvernement peut autoriser le ministre à déléguer au Fonds de recherche du Québec – Santé, institué par la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1), les pouvoirs qui lui sont accordés à la section XII de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) pour l’attribution de bourses de recherche.
1981, c. 22, a. 34; 1983, c. 23, a. 110; 1999, c. 8, a. 29; 1999, c. 89, a. 53; 2003, c. 29, a. 140; 2006, c. 8, a. 31; 2011, c. 16, a. 244; 2019, c. 29, a. 1.
11.1. Le gouvernement peut autoriser le ministre à déléguer au Fonds de recherche du Québec – Santé, institué par la Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01), les pouvoirs qui lui sont accordés à la section XII de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) pour l’attribution de bourses de recherche.
1981, c. 22, a. 34; 1983, c. 23, a. 110; 1999, c. 8, a. 29; 1999, c. 89, a. 53; 2003, c. 29, a. 140; 2006, c. 8, a. 31; 2011, c. 16, a. 244.
11.1. Le gouvernement peut autoriser le ministre à déléguer au Fonds de la recherche en santé du Québec, institué par la Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01), les pouvoirs qui lui sont accordés à la section XII de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) pour l’attribution de bourses de recherche.
1981, c. 22, a. 34; 1983, c. 23, a. 110; 1999, c. 8, a. 29; 1999, c. 89, a. 53; 2003, c. 29, a. 140; 2006, c. 8, a. 31.
11.1. Le gouvernement peut autoriser le ministre à déléguer au Fonds de la recherche en santé du Québec, institué par la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (chapitre M-30.01), les pouvoirs qui lui sont accordés à la section XII de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A‐29) pour l’attribution de bourses de recherche.
1981, c. 22, a. 34; 1983, c. 23, a. 110; 1999, c. 8, a. 29; 1999, c. 89, a. 53; 2003, c. 29, a. 140.
11.1. Le gouvernement peut autoriser le ministre à déléguer au Fonds de la recherche en santé du Québec, institué par la Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M‐19.1.2), les pouvoirs qui lui sont accordés à la section XII de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A‐29) pour l’attribution de bourses de recherche.
1981, c. 22, a. 34; 1983, c. 23, a. 110; 1999, c. 8, a. 29; 1999, c. 89, a. 53.
11.1. Le gouvernement peut autoriser le ministre à déléguer au Fonds de la recherche en santé du Québec, institué par la Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec (chapitre D‐9.1), les pouvoirs qui lui sont accordés à la section XII de la Loi sur l’assurance-maladie (chapitre A‐29) pour l’attribution de bourses de recherche.
1981, c. 22, a. 34; 1983, c. 23, a. 110.
11.1. Le gouvernement peut autoriser le ministre à déléguer au Fonds de la recherche en santé du Québec, corporation sans but lucratif constituée par lettres patentes délivrées le 7 avril 1981 en vertu de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), les pouvoirs qui lui sont accordés à la section XII de la Loi sur l’assurance-maladie (chapitre A‐29) pour l’attribution de bourses de recherche.
Le ministre nomme alors le président du Fonds.
1981, c. 22, a. 34.
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