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M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le ministre de la Santé et des Services sociaux, désigné dans la présente loi sous le nom de «ministre», est chargé de la direction et de l’administration du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Il est également chargé de l’application des lois et des règlements relatifs à la santé et aux services sociaux.
1970, c. 42, a. 1; 1985, c. 23, a. 12; 1985, c. 23, a. 24.
Le ministre responsable des Services sociaux exerce les fonctions et responsabilités du ministre de la Santé et des Services sociaux à l'égard de la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment celles prévues par l'article 5.1.1 de la présente loi. Décret 1652-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6520.
1. Le ministre des Affaires sociales, désigné dans la présente loi sous le nom de «ministre», est chargé de la direction et de l’administration du ministère des Affaires sociales.
Il est également chargé de l’application des lois et des règlements relatifs aux affaires sociales.
1970, c. 42, a. 1.
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