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M-19.1.1 - Loi sur le ministère de la Métropole

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le ministre peut, dans l’intérêt de la métropole, conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.
1996, c. 13, a. 7.
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