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M-19.1.1 - Loi sur le ministère de la Métropole

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Les membres du personnel d’un ministère qui exercent, au sein du Secrétariat à la métropole du ministère du Conseil exécutif, des fonctions dévolues au ministre d’État à la Métropole deviennent, sans autre formalité, des membres du personnel du ministère de la Métropole.
1996, c. 13, a. 29.
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