Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 32.18
Versions de la disposition

Texte complet
32.18. (Abrogé).
1996, c. 64, a. 1; 2007, c. 34, a. 33.
32.18. Le procureur général peut, aux conditions fixées par le gouvernement, prêter à court terme au fonds consolidé du revenu toute partie des sommes dont il assume la garde ou l’administration. Tout prêt au fonds consolidé du revenu est remboursé sur celui-ci.
1996, c. 64, a. 1.
© Gouvernement du Québec