Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19 - Loi sur le ministère de la Justice
Article 32.0.5.1
Versions de la disposition
32.0.5.1. Les sommes visées au paragraphe 2.2° de l’article 32.0.3 sont réservées à la réalisation de projets ou d’activités destinés aux consommateurs.
