Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-17 - Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce

Article 7.2
Versions de la disposition

Texte complet
7.2. (Abrogé).
1994, c. 16, a. 6; 1999, c. 8, a. 28.
7.2. Le gouvernement peut, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau, constituer des personnes morales qui ont pour objet le développement de la recherche et de la technologie.
Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un décret autorisant la délivrance de lettres patentes visées au premier alinéa dans les 30 jours de sa prise ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
La commission permanente compétente de l’Assemblée est convoquée dans les 90 jours à compter du dépôt du décret pour en faire l’étude.
Le nom d’une personne morale, son organisation, la nomination de ses membres, la durée de leur mandat, leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs conditions de travail sont déterminés par le gouvernement.
Un avis de la constitution d’une telle personne morale est publié à la Gazette officielle du Québec.
1994, c. 16, a. 6.
© Gouvernement du Québec