Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-17 - Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques visant à favoriser le développement de l’industrie, notamment l’industrie touristique et du commerce au Québec; il voit à la mise en oeuvre de ces politiques, en surveille l’application et en coordonne l’exécution.
Le ministre a également charge de l’application des lois confiées à sa responsabilité.
S. R. 1964, c. 206, a. 7; 1984, c. 36, a. 40; 1988, c. 41, a. 66; 1994, c. 16, a. 4; 1999, c. 8, a. 26.
7. Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques visant à favoriser le développement de l’industrie, notamment l’industrie touristique, du commerce, de la science et de la technologie au Québec; il voit à la mise en oeuvre de ces politiques, en surveille l’application et en coordonne l’exécution.
Le ministre a également charge de l’application des lois confiées à sa responsabilité.
S. R. 1964, c. 206, a. 7; 1984, c. 36, a. 40; 1988, c. 41, a. 66; 1994, c. 16, a. 4.
7. Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques visant à favoriser le développement de l’industrie, du commerce et de la technologie au Québec; il voit à la mise en oeuvre de ces politiques, en surveille l’application et en coordonne l’exécution.
Le ministre a également charge de l’application des lois confiées à sa responsabilité.
S. R. 1964, c. 206, a. 7; 1984, c. 36, a. 40; 1988, c. 41, a. 66.
7. Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques visant à favoriser le développement de l’industrie et du commerce au Québec; il voit à la mise en oeuvre de ces politiques, en surveille l’application et en coordonne l’exécution.
Le ministre a également charge de l’application des lois confiées à sa responsabilité.
S. R. 1964, c. 206, a. 7; 1984, c. 36, a. 40.
7. Les devoirs respectifs des officiers ou commis du ministère non expressément définis par la loi ou par le gouvernement sont déterminés par le ministre.
S. R. 1964, c. 206, a. 7.
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