Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-17 - Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Dans l’exercice de ses fonctions, le sous-ministre a l’autorité du ministre.
S. R. 1964, c. 206, a. 4; 1984, c. 36, a. 40.
4. Sous la direction du ministre, le sous-ministre a la surveillance des autres officiers, employés, messagers et serviteurs du ministère. Il a le contrôle général des affaires du ministère et il exerce les autres pouvoirs qui lui sont assignés par le gouvernement.
S. R. 1964, c. 206, a. 4.
© Gouvernement du Québec