M-17 - Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce

Article 17.3 Versions de la disposition

1996-12-23

17.3. Le fonds est constitué des sommes suivantes:

1°  les sommes perçues pour la vente des biens ou services qu’il a servi à financer;

2°  les sommes versées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;

4°  les sommes versées par le ministre des Finances en application de l’article 17.5 et du premier alinéa de l’article 17.6;

5°  les sommes versées par le ministre du Revenu au titre de la taxe spécifique sur l’hébergement en application de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T‐0.1);

6°  les sommes versées par le ministre du Revenu à même le produit de la taxe de vente du Québec en application de la Loi sur la taxe de vente du Québec aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement;

7°  les intérêts produits sur les soldes bancaires en proportion des sommes visées aux paragraphes 3° et 5°.

1996, c. 72, a. 1.