Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-17 - Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce

Article 17.2
Versions de la disposition

Texte complet
17.2. Le gouvernement détermine la date du début des activités de ce fonds, ses actifs et passifs. Il détermine également la nature des activités financées ainsi que des coûts qui peuvent lui être imputés. Il peut, de plus, modifier le nom sous lequel ce fonds est institué.
1996, c. 72, a. 1.
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