Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-17 - Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Abrogé).
1979, c. 77, a. 12; 1983, c. 55, a. 161; 1984, c. 36, a. 41.
17. Le gouvernement peut nommer une personne pour agir comme secrétaire du Conseil et fixer, s’il y a lieu, le traitement, le traitement additionnel, les honoraires et les allocations qui pourront lui être payés; il peut aussi nommer, suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), tous autres fonctionnaires et employés nécessaires au fonctionnement du Conseil.
1979, c. 77, a. 12; 1983, c. 55, a. 161.
17. Le gouvernement peut nommer une personne pour agir comme secrétaire du Conseil et fixer, s’il y a lieu, le traitement, le traitement additionnel, les honoraires et les allocations qui pourront lui être payés; il peut aussi nommer, suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1), tous autres fonctionnaires et employés nécessaires au fonctionnement du Conseil.
1979, c. 77, a. 12.
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