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Décisions des tribunaux
M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine
Article 4.1
Versions de la disposition
4.1. Le ministre assume aussi les responsabilités suivantes:
1° promouvoir la solidarité entre les générations, en tenant compte des besoins des familles, des jeunes et des aînés;
2° veiller à ce que le gouvernement, ses ministères et ses organismes tiennent compte des besoins des familles, des jeunes et des aînés;
3° veiller à la protection des personnes qui ne peuvent exercer pleinement leurs droits.
Le ministre responsable de la Jeunesse exerce les fonctions prévues aux paragraphes 1° et 2° du présent article relatives aux jeunes. Décret 1650-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6519.
