Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine
Article 174
Versions de la disposition
174. Le premier règlement sur les centres de la petite enfance pris en vertu des nouvelles dispositions des paragraphes 1° à 10.2°, 12.1° à 15°, 16.1° et 24° de l’article 73 de la Loi, ainsi que le premier règlement pris en vertu des nouvelles dispositions des paragraphes 20° à 22.1° du même article ne sont pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1), pourvu qu’ils soient pris avant le 1er septembre 1997.
Il en est de même pour le premier règlement qui modifie le Règlement sur l’exonération et l’aide financière pour un enfant en service de garde, le Règlement sur les services de garde en garderie, le Règlement sur les agences et les services de garde en milieu familial ou, pour les fins du nouvel article 48.5 de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S‐3.1.1), le Règlement sur la sécurité du revenu édicté par le Décret 922-89 (1989, G.O. 2, 3304) et modifications ultérieures.
Ces règlements entrent en vigueur le jour de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée, malgré l’article 17 de la Loi sur les règlements.
