Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du ministre; ceux-ci sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement.
1997, c. 58, a. 16; 2000, c. 8, a. 242.
16. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du ministre; ceux-ci sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement.
1997, c. 58, a. 16.
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