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M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Article 159
Versions de la disposition

Texte complet
159. (Abrogé).
1997, c. 58, a. 159; 1999, c. 23, a. 9; 2000, c. 30, a. 1; 2002, c. 17, a. 26.
159. La commission scolaire qui, le 31 août 1997, est titulaire d’un permis de garderie conserve son permis et peut en obtenir le renouvellement pour une période expirant au plus tard le 31 août 2002 malgré les nouvelles dispositions de l’article 5 de la Loi, sous réserve des autres conditions de cette loi et de ses règlements.
1997, c. 58, a. 159; 1999, c. 23, a. 9; 2000, c. 30, a. 1.
159. La commission scolaire qui, le 31 août 1997, est titulaire d’un permis de garderie conserve son permis et peut en obtenir le renouvellement pour une période expirant au plus tard le 31 août 2000 malgré les nouvelles dispositions de l’article 5 de la Loi, sous réserve des autres conditions de cette loi et de ses règlements.
1997, c. 58, a. 159; 1999, c. 23, a. 9.
159. La commission scolaire qui, le 31 août 1997, est titulaire d’un permis de garderie conserve son permis et peut en obtenir le renouvellement pour une période expirant au plus tard le 31 août 1999 malgré les nouvelles dispositions de l’article 5 de la Loi, sous réserve des autres conditions de cette loi et de ses règlements.
1997, c. 58, a. 159.
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