Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Article 156
Versions de la disposition

Texte complet
156. Pour l’application des articles 157 à 180, on entend par:
«ancienne disposition de la Loi» : une disposition d’un article de la Loi sur les services de garde à l’enfance (chapitre S‐4.1) telle qu’elle se lisait avant l’entrée en vigueur de la disposition de la présente loi qui la modifie;
«nouvelle disposition de la Loi» : une disposition d’un article de la Loi sur les services de garde à l’enfance telle que modifiée par la présente loi.
1997, c. 58, a. 156.
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