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M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une personne au titre de sous-ministre du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.
1997, c. 58, a. 12; 2006, c. 25, a. 11.
12. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une personne au titre de sous-ministre du ministère de la Famille et de l’Enfance.
1997, c. 58, a. 12.
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