Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine
Article 177
Versions de la disposition
177. À moins que le contexte ne s’y oppose, un renvoi à la Loi sur les services de garde à l’enfance (chapitre S‐4.1) dans une loi, un règlement, un décret, un contrat ou un autre document est un renvoi à la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C‐8.2).
