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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine
Article 166
Versions de la disposition
166. Les dispositions du Règlement sur les agences et les services de garde en milieu familial pris par le Décret 1669-93 (1993, G.O. 2, 8837) demeurent en vigueur jusqu’au 31 août 1999.
Les dispositions de ce règlement s’appliquent au demandeur d’un permis de centre de la petite enfance et au titulaire d’un permis d’agence de services de garde en milieu familial, compte tenu des adaptations nécessaires.
