Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine
Article 151
Versions de la disposition
151. Les membres du personnel du Secrétariat à la famille et ceux de l’Office des services de garde à l’enfance deviennent sans autre formalité les membres du personnel du ministère de la Famille et de l’Enfance, dans la mesure que détermine le gouvernement.
