Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-17.1.1 - Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le ministre peut fournir les services visés aux articles 4 et 5.1 ainsi que rendre disponibles les offres prévues à l’article 6 à toute autre personne ou à toute autre entité désignée par le gouvernement.
2021, c. 33, a. 1; 2023, c. 28, a. 15.
7. Le ministre peut fournir les services visés à l’article 4 et rendre disponibles les offres prévues à l’article 6 à toute autre personne ou à toute autre entité désignée par le gouvernement.
2021, c. 33, a. 1.
En vig.: 2022-01-01
7. Le ministre peut fournir les services visés à l’article 4 et rendre disponibles les offres prévues à l’article 6 à toute autre personne ou à toute autre entité désignée par le gouvernement.
2021, c. 33, a. 1.
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