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Décisions des tribunaux
M-17.1.1 - Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique
Article 22
Versions de la disposition
22. Sont portés au crédit du Fonds:
1° les sommes perçues par le ministre pour les services qu’il fournit, incluant celles pour l’acquisition des biens nécessaires à la fourniture de ces services;
2° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);
3° les sommes virées par un ministre ou par un organisme budgétaire énuméré à l’annexe 1 de la Loi sur l’administration financière sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
4° les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des affectations du Fonds;
5° les intérêts produits par les sommes portées au crédit du Fonds.
En vig.: 2022-01-01
22. Sont portés au crédit du Fonds:
1° les sommes perçues par le ministre pour les services qu’il fournit, incluant celles pour l’acquisition des biens nécessaires à la fourniture de ces services;
2° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);
3° les sommes virées par un ministre ou par un organisme budgétaire énuméré à l’annexe 1 de la Loi sur l’administration financière sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
4° les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des affectations du Fonds;
5° les intérêts produits par les sommes portées au crédit du Fonds.
