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M-17.1.1 - Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), un sous-ministre de la Cybersécurité et du Numérique.
2021, c. 33, a. 1.
En vig.: 2022-01-01
12. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), un sous-ministre de la Cybersécurité et du Numérique.
2021, c. 33, a. 1.
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