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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-17.1.1 - Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique
Article 10
Versions de la disposition
10. Le ministre détermine la tarification ainsi que les autres formes de rémunération payables pour la prestation des services qu’il fournit, incluant celles pour l’acquisition des biens nécessaires à la fourniture de ces services. Ce tarif et ces autres formes de rémunération peuvent varier selon le service fourni ou selon la clientèle desservie.
Ces formes de rémunération sont soumises à l’approbation du Conseil du trésor.
Le ministre rend publiques sur le site Internet de son ministère, dans un délai raisonnable, sa grille tarifaire et toute modification à celle-ci.
En vig.: 2022-01-01
10. Le ministre détermine la tarification ainsi que les autres formes de rémunération payables pour la prestation des services qu’il fournit, incluant celles pour l’acquisition des biens nécessaires à la fourniture de ces services. Ce tarif et ces autres formes de rémunération peuvent varier selon le service fourni ou selon la clientèle desservie.
Ces formes de rémunération sont soumises à l’approbation du Conseil du trésor.
Le ministre rend publiques sur le site Internet de son ministère, dans un délai raisonnable, sa grille tarifaire et toute modification à celle-ci.
