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Décisions des tribunaux
M-16.1 - Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
Article 51
Versions de la disposition
51. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi ou dans tout document:
1° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est, selon la matière visée, une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère désormais responsable en cette matière;
2° un renvoi à la Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration (chapitre M-25.01) ou à l’une de ses dispositions est, selon la matière visée, un renvoi à la Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (chapitre M-16.1), à la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19), à la Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance (chapitre M-17.2) ou à la disposition correspondante de l’une ou l’autre de ces lois.
