Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-16.1 - Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du ministre; ceux-ci sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement.
2005, c. 24, a. 13.
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