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Décisions des tribunaux
M-15 - Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Article 6.8
Versions de la disposition
6.8. Le ministre peut demander au gestionnaire l’autorisation:
1° de recevoir communication de renseignements personnels détenus par un organisme;
2° d’utiliser des renseignements personnels déposés par un organisme dans le système de dépôt et de communication de renseignements.
La demande d’autorisation doit être présentée par écrit au gestionnaire et elle doit:
1° préciser les finalités pour lesquelles la communication ou l’utilisation d’un renseignement est demandée et démontrer que les renseignements sont nécessaires aux fins de l’exercice de ses fonctions et pouvoirs visés par la présente loi ou par une autre loi dont il est responsable de l’application en matière d’éducation;
2° présenter les mesures de sécurité qui seront en place lorsque les renseignements seront communiqués ou utilisés.
