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Décisions des tribunaux
M-15 - Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Article 6.7
Versions de la disposition
6.7. La personne qui agit à titre de gestionnaire délégué aux données numériques gouvernementales pour le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport en application du paragraphe 9.2° du premier alinéa de l’article 10.1 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) est chargée d’autoriser les communications et les utilisations visées à l’article 6.8.
