Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15 - Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Article 6.5
Versions de la disposition

Texte complet
6.5. Le ministre définit des règles encadrant la gouvernance des renseignements hébergés dans le système de dépôt et de communication de renseignements. Ces règles prévoient notamment l’encadrement applicable à la collecte, à la conservation et à la destruction de ces renseignements, y compris les informations qui doivent être fournies aux personnes concernées par les renseignements personnels et l’avis qui doit être transmis à la personne dont un renseignement personnel est concerné par un incident de confidentialité.
Il transmet une copie de ces règles à la Commission d’accès à l’information.
2023, c. 32, a. 69.
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