Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15 - Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Article 6.18
Versions de la disposition

Texte complet
6.18. La Commission d’accès à l’information est chargée de surveiller l’application des dispositions de la présente loi relatives au système de dépôt et de communication de renseignements ainsi qu’à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels.
Elle dispose, pour ce faire, de tous les pouvoirs prévus par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
2023, c. 32, a. 69.
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