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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15 - Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Article 6.13
Versions de la disposition
6.13. Au terme de l’autorisation et, lorsque sa durée est de plus d’un an, chaque année à la date anniversaire de l’autorisation, le ministre doit faire rapport au gestionnaire, dans la forme que ce dernier détermine, de l’utilisation des renseignements visés par l’autorisation et de son respect des conditions qui y sont prévues.
Le ministre transmet une copie du rapport visé au premier alinéa à la Commission d’accès à l’information.
