Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15 - Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Article 6.11
Versions de la disposition
6.11. Toute personne a le droit d’être informée, sur demande, du nom de toute personne qui a accédé à un renseignement la concernant qui est hébergé dans le système de dépôt et de communication de renseignements ou qui autrement l’a utilisé ou en a reçu communication. De même, elle a le droit d’être informée de la date et de l’heure de cet accès, de cette utilisation ou de cette communication.
