M-15 - Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Article 6 Versions de la disposition

2023-12-07

6. Pour l’application de la présente section, sont des organismes:

1°  un centre de services scolaire;

2°  une commission scolaire visée par la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14);

3°  un établissement d’enseignement régi par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) qui dispense tout ou partie des services éducatifs qui sont sous la responsabilité du ministre;

4°  un établissement dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1);

5°  un établissement d’enseignement visé à l’article 5.

S. R. 1964, c. 233, a. 6; 1988, c. 84, a. 659; 2023, c. 32, a. 69.

1989-07-01

6. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 233, a. 6; 1988, c. 84, a. 659.

1977-12-31

6. Dans les territoires où il n’existe pas de commission scolaire, le gouvernement peut autoriser le ministre à acquérir des terrains et à y construire des écoles, ou à acheter, pour être utilisées comme écoles, des maisons rencontrant les conditions requises par les règlements.

Le gouvernement peut, lorsqu’une municipalité scolaire est érigée ultérieurement conformément à la loi dans le territoire où se trouvent ce terrain et cette école, les céder, aux conditions qu’il détermine, à la corporation scolaire.

S. R. 1964, c. 233, a. 6.