Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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M-15 - Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2014-01-05 Afficher le texte complet à cette date

13.7. (Article renuméroté).

1988, c. 59, a. 2; 2011, c. 18, a. 177; 2013, c. 28, a. 206.

Voir article 20 du chapitre M-15.1.0.1.

2012-04-01 Afficher le texte complet à cette date

13.7. Les surplus accumulés par le fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.

1988, c. 59, a. 2; 2011, c. 18, a. 177.

1988-12-23

13.7. Les surplus accumulés par le fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.

1988, c. 59, a. 2.