Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.1.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Science
Article 99
Versions de la disposition
99. Le dossiers et autres documents du ministère de l’Éducation concernant les matières dévolues au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie sont transférés au ministère de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie.
