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Décisions des tribunaux
M-15.1.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Science
Article 97
Versions de la disposition
97. Les mots «ministre de la Science et de la Technologie» et «ministère de la Science et de la Technologie» sont respectivement remplacés par les mots «ministre de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie» et «ministère de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie», partout où ils se trouvent dans les dispositions législatives suivantes:
1° (modification intégrée au c. A-7.1, aa. 18, 30, 39);
2° (modification intégrée au c. C-8, aa. 4, 26.1);
3° (modification intégrée au c. C-51, a. 1);
4° (modification intégrée au c. E-18, a. 4);
5° (modification intégrée au c. M-34, a. 1);
6° (modification intégrée au c. S-11.02, ss. 27, 37).
